Termes et conditions

1. Terminologie

Lorsque la première lettre d’un mot ou d’une expression est en majuscule, ceux-ci s'interprètent selon les définitions qui suivent, à moins d’un sens contraire prévu dans le texte :

• « Vendeur » désigne MeublesDéco.ca inc.;
• « Client » désigne le consommateur qui achète les Produits au Vendeur tel qu’indiqué au contrat de vente;
• « Produit » désigne tout bien qui fait l’objet du contrat de vente entre le Vendeur et le Client;
• « Livreur » désigne toute personne qui est mandatée par le Vendeur pour effectuer un service de livraison par le biais de ses représentants, à sa place, auprès d’un Client, tel que nommé au contrat de vente;
• « Contrat » désigne le présent contrat de vente ainsi que les termes et conditions afférentes;

2. Retour ou annulation

• 2.1 Sous réserve des articles 2.2. et 2.3, toutes les ventes sont finales et aucun Produit n’est remboursable ou échangeable.
• 2.2 Le Client qui verse un dépôt en argent pour la réservation d’un Produit et qui annule sa commande risque d’engager des frais au Vendeur. Le Client sera entièrement responsable des dommages que le Vendeur pourrait subir si le Client annule sa commande. Le Vendeur pourra retenir sur le dépôt tout frais, dépenses ou dommages qu’une telle annulation lui aura causés.
• 2.3 Si un Produit couvert par une garantie est défectueux, le Vendeur, s’il en est responsable, peut, à son choix, le faire réparer, le remplacer ou le rembourser.
• 2.4 Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute vente d’un Produit à tout moment. La vente de tout Produit est sujette à sa disponibilité.

3. Prix

• 3.1 Un Produit est toujours facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.
• 3.2 À moins d’avis contraire, toute somme d’argent prévue au Contrat est en dollar canadien.

4. Livraison

• 4.1 La livraison d’un Produit est effectuée par un Livreur.
• 4.2 Le prix du service de livraison est celui indiqué au Contrat.
• 4.3 Seules les adresses se situant dans les régions suivantes peuvent obtenir le service de livraison offert au présent Contrat :
• 4.3.1 Nous offrons la livraison dans plusieur régions au Québec
• 4.4 Lorsqu’une date de livraison est acceptée par le Client, ce dernier ou une personne qu’il mandate doit être présent au moment de la livraison pour recevoir le Produit livré. À défaut, le Produit sera retourné à l’entrepôt et le Client devra débourser les frais actuels de livraison. Le cas échéant, si le Client veut convenir d’une nouvelle date de livraison, il devra payer à nouveau des frais de livraison.
• 4.5 Si le Client a convenu d’une date de livraison, mais qu’il ne peut pas être présent, il doit aviser au moins 24 heures à l’avance le Vendeur pour déterminer une nouvelle date. À défaut d’avertir le Vendeur dans ce délai, le Client devra débourser les frais de livraison et demander une nouvelle date de livraison ou choisir le ramassage du Produit qu’il a acheté.
• 4.6 Le Livreur ne déballe pas le Produit, ne déplace pas les meubles à l’intérieur du lieu de livraison choisi du Client, et n’enlève pas de portes ou de rampes.
• 4.7 Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que le Produit pourra être reçu et livré au lieu de livraison choisi par ce dernier. Aucun retour ou annulation ne sera accordé, le cas échéant.
• 4.8 Si le Livreur n’est pas en mesure de laisser le Produit au lieu de livraison notamment parce que l’endroit est inaccessible ou dangereux, le Livreur peut quitter le lieu sans livrer le Produit et le Client devra défrayer les coûts de livraison. Il sera de la responsabilité du Client de demander au Vendeur une nouvelle livraison dans un autre lieu ou de choisir le ramassage.
• 4.9 Au moment de la livraison d’un Produit, le Client doit l’inspecter et dénoncer au Vendeur toute défectuosité ou bris matériel à la marchandise reçue. Lorsque le Produit vendu est un bien nécessitant un assemblage ou fonctionne avec l’électricité, le Client doit aviser le Vendeur, dans les 48 heures de la livraison, de toute défectosité ou mauvais fonctionnement du Produit. S’il s’avère que le Produit livré est défectueux ou endommagé, l’article 2.3 s’appliquera.

5. Ramassage

• 5.1 Lorsque le Vendeur avisera le Client que le Produit est disponible pour son ramassage à l’endroit désigné, l’assumation des risques et de perte du Produit appartiendra au Client.
• 5.2 Le Vendeur mettra le Produit à la disposition du Client à l’endroit désigné pour son ramassage selon ses heures d’ouverture.
• 5.3 Le Client demeure le seul responsable de la récupération et de la manipulation du Produit lorsque ce dernier vient le récupérer à l’endroit désigné.
• 5.4 Le Client doit prévoir lui-même un véhicule et l’aide nécessaire pour le ramassage du Produit vendu.
• 5.5 Au moment du ramassage d’un Produit, le Client doit l’inspecter et dénoncer au Vendeur toute défectuosité ou tout bris matériel à la marchandise reçue. Lorsque le Produit vendu est un bien nécessitant un assemblage ou fonctionne avec l’électricité, le Client doit aviser le Vendeur, dans les 48 heures du ramassage, de toute défectosité ou mauvais fonctionnement du Produit. S’il s’avère que le Produit vendu est défectueux ou endommagé, l’article 2.3 s’appliquera.
• 5.6 Le Vendeur n’est pas responsable des bris ou de la mauvaise manipulation du Produit par le Client lors du ramassage. Ce dernier devra assumer seul les dommages qui peuvent résulter de sa propre faute.

6. Frais d’entreposage

• 6.1 Si un Produit a été retourné à l’entrepôt après une tentative de livraison infructueuse à la date convenue, le Produit y sera conservé pour une période maximale de trente (30) jours. Après ce délai, si le Client n’a pas pris possession du Produit par le biais d’une nouvelle livraison ou d’un ramassage, le Vendeur lui imputera des frais de cinq (5) dollars par tranche de sept (7) jours par Produit vendu ou lui proposera la résiliation du Contrat, et ce, sous réserve d’être remboursé pour les frais qui lui seront engendrés.
• 6.2 Si un Produit est disponible pour le ramassage par le Client et que ce dernier fait défaut de le récupérer après une période maximale de trente (30) jours, le Vendeur lui imputera des frais de cinq (5) dollars par tranche de sept (7) jours par Produit vendu ou lui proposera la résiliation du Contrat, et ce, sous réserve d’être remboursé pour les frais qui lui seront engendrés.

7. Garantie

• 7.1 À moins d’une garantie supplémentaire vendue au Client ou d’une garantie conventionnelle du manufacturier applicable, seule la garantie légale couvre la qualité du Produit vendu.
• 7.2 Si le Produit vendu comprend une garantie conventionnelle du manufacturier, le Client qui souhaite réaliser cette garantie devra s’adresser directement au manufacturier.

8. Exonération

• 8.1 Le Vendeur n’est pas responsable des cas fortuits ou de force majeure créant un retard, une retenue ou l’empêchement de celui-ci d’exécuter ses obligations. Une force majeure est un événement imprévisible et irrésistible qui est hors de la volonté du Vendeur. Y est assimilée la cause étrangère qui présente ces mêmes caractères, dont notamment, mais non-limitativement, les causes suivantes :
• 8.1.1 Intempéries;
• 8.1.2 Cas fortuit de grève, arrêt partiel ou complet de travail, ou lock-out;
• 8.1.3 Incendie;
• 8.1.4 Inondation;
• 8.1.5 Émeute
• 8.1.6 Intervention par les autorités civiles ou militaires;
• 8.1.7 Confinement en raison de mesures sanitaires imposé par le gouvernement.
• 8.2 Pour des raisons hors du contrôle du Vendeur, certains Produits commandés pourraient s’avérer indisponibles ou accuser un retard de la livraison. Si une telle circonstance venant à se produire, le Vendeur avisera le Client dans les plus brefs délais. Le Client comprend et accepte qu’un délai additionnel pourrait s’ajouter sans qu’il reçoive aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

9. Autorisation

• 9.1 En se procurant des Produits par le site Internet du Vendeur, le Client accepte que le Vendeur communique avec lui par courriel
• 9.2 En se procurant des Produits par le site Internet du Vendeur, le Client accepte les termes et les conditions de la vente tel que présentement édictés.

10. Financement

• 10.1 Lorsque le Client opte pour l’achat des Produits par l’intermédiaire d’un financement offert par CréditMeubles.com, les parties doivent se référer également aux conditions inscrites dans le contrat de financement, dont copie est remise au Client.

11. Interprétation

• 11.1
  Loi en vigueur. Le Contrat est régi par les lois du Québec qui s’y appliquent.
• 11.2
  Divisibilité. Chacun des articles ou des paragraphes du Contrat est interprété séparément et l’invalidité de l’un d’entre eux n’a pas pour effet d’invalider la totalité du Contrat;
• 11.3
  Cumul. Tous les droits mentionnés dans le Contrat sont cumulatifs et non alternatifs;
• 11.4
  Non-renonciation aux droits. Le fait qu’une partie au Contrat n’ait pas insisté sur la pleine exécution de quelques engagements convenus au Contrat ou qu’elle n’ait pas toujours exercé quelques droits qui y sont conférés ne doit pas être considéré comme une renonciation pour l’avenir à tel droit ou telle exécution de tel engagement. Sauf à l’effet contraire, toute renonciation par l’une des parties au Contrat ou de quelconque de ses droits n’est effective que lorsque établie par écrit et toute telle renonciation n’est imputable qu’aux droits et circonstances expressément visés par ladite renonciation;
• 11.5
  Délai de rigueur. Le Vendeur et le Client déclarent que les délais établis au Contrat sont de rigueurs et que leur computation doit être faite conformément aux dispositions du Code de procédure civile du Québec en vigueur à la date de l’entrée en vigueur dudit Contrat;
• 11.6
  Titres. Les titres et les sous-titres sont indiqués aux fins de référence et de commodité seulement; ils ne peuvent servir aucunement à l’interprétation des dispositions du Contrat;
• 11.7
  Entrée en vigueur. Le Contrat entre en vigueur au moment où le Client passe sa commande auprès du Vendeur;